Les différentes formes d'aides au domicile : cliquez ici

L'aide à domicile

Les soins infirmiers à domicile
Les réseaux de santé
La garde à domicile
La restauration

La téléalarme
Les plateformes de services à la personne

L'hospitalisation à domicile

Les consultations psychiatriques et l'accompagnement psychologique

Les transports
L'amélioration de l'habitat

Les petits travaux et les services de dépannage
L'accompagnement à la fin de vie (soins palliatifs)

Les différentes formules "de répit" / relais (entre le domicile et l'établissement) : cliquez ici

L'accueil de jour

L'accueil temporaire
L'aide aux aidants familiaux

Les aides financières à domicile

     La prise en charge de l'aide à domicile

L'APA à domicile

L'aide sociale à domicile

Les aides des caisses de retraite

L'assurance dépendance

     Autres

Les aides au logement (Allocation Personnalisée au logement et Allocation logement)

Les avantages fiscaux (réductions, crédits d'impôt)
Les aides facultatives ou les secours

Les aides financières à domicile

Afin de vous aider à rester chez vous, différents services existent (voir chapitre 2) mais également des aides financières pour vous aider à financer ceux-ci. Certaines aides sont spécifiquement destinées aux personnes âgées (allocation personnalisée d'autonomie), d'autres sont communes (allocations logement).
De nombreux services peuvent vous aider à rester chez vous ...

Financement de l'aide à domicile (ex aide-ménagère) :

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L'Allocation Personnalisée d'Autonomie à domicile (APA)

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie vise à favoriser le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie. C'est une prestation en nature s’adressant aux personnes de 60 ans et plus, en situation de perte d’autonomie (GIR 1 à 4) et nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie courante.

Conditions :

Pour bénéficier de l'APA à domicile il faut :

• être âgé de 60 ans ou plus, 

• être en situation de perte d'autonomie, nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie,

• résider de façon stable et régulière en France.

Il faut également vivre :

• dans un logement personnel,

• au foyer d'un membre de sa famille,

• chez des particuliers dans le cadre de l’accueil familial,

• en logement-foyer,

• en domicile collectif ou appartements regroupés.

Que peut-on financer avec l'APA ? 

A domicile, la prestation peut couvrir toutes les dépenses de nature à favoriser l’autonomie, sous réserve que ces dépenses soient inscrites dans un plan d’aide personnalisé élaboré par l’équipe médico-sociale du Conseil général.

L’APA à domicile participe à la prise en charge des aides et services tels que :

• Les frais de personnel :

  • Prestataire : La ou les personnes qui vont intervenir au domicile de la personne âgée sont salariée(s) par un service prestataire qui assure toutes les obligations et les responsabilités d’un employeur. Celui-ci garantit aussi la continuité du service et le remplacement de l’aide à domicile en cas de congés, maladie etc… 

  • Mandataire : Le bénéficiaire de l’APA est l’employeur de la personne qui travaille à son domicile avec toutes les obligations légales que cela comporte. Cependant le service mandataire décharge le bénéficiaire de toutes les formalités administratives (recrutement, contrat de travail, établissement du bulletin de salaire, déclaration à l’URSSAF...). La continuité de service n’est pas garantie. 

  • Gré à gré et/ou aidant familial : Le bénéficiaire de l’APA peut employer la personne de son choix (sauf son conjoint, son concubin ou la personne avec laquelle il a conclu un PACS). Le bénéficiaire de l’APA est l’employeur de la personne qui travaille à son domicile avec toutes les obligations légales que cela comporte (convention collective du particulier employeur). La continuité de service n’est pas garantie.

• le portage de repas,

• la téléalarme,

• l’accueil de jour,

• l’hébergement temporaire (tarif dépendance uniquement),

• les « frais liés à la personne » (frais d’hygiène, protection incontinence),

• les « frais de transports » pour se rendre en accueil de jour,

• les frais de famille d’accueil agréée,

• une partie des frais (dépendance) en « foyer-logement »,

• certaines aides techniques et certains aménagements dans le logement.

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Comment sont évalués vos besoins ?

L'évaluation de vos besoins est confiée à l'Equipe Médico-Sociale (EMS) composée au moins d'un médecin et d'une assistante sociale.

Un membre de cette équipe, généralement l'assistante sociale prend contact avec vous pour vous rencontrer.

Lors de cette visite à domicile, l'assistante sociale est chargée avec vous et votre famille :

• d'évaluer votre niveau d'autonomie,

• de recenser vos besoins pour faciliter votre maintien à domicile (aides en personnel : aide ménagère, garde à domicile, aides techniques : télé assistance, portage de repas, produits d'hygiène…),

• de vous informer de toutes les aides existantes pour une meilleure prise en charge de vos besoins (exemple : amélioration de l'habitat, aides apportées par les organismes de retraire complémentaire…).

Parallèlement, le médecin de l'EMS apprécie votre état de dépendance, à partir du certificat médical et du document recensant votre niveau d'autonomie (grille AGGIR).

Seules, les personnes les plus dépendantes, classées dans les groupes de dépendance (GIR) 1 à 4, peuvent bénéficier de l'APA.

À noter : Le degré de perte d'autonomie n'est pas obligatoirement lié à la gravité du handicap ou de la maladie, il est défini par les actes que vous ne pouvez plus assumer au quotidien.

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 Le montant de l'APA à domicile

Le plan d’aide APA est élaboré par l’équipe médico-sociale sur la base de vos besoins.

Le montant qui vous est attribué est fonction :

• de vos besoins relevés par le plan d'aide et de la nature des aides nécessaires.

• de vos revenus : une somme reste à votre charge, en fonction de vos ressources (il s'agit du ticket modérateur).
  

En Isère, les personnes âgées à revenus modestes (ressources comprises entre 689,50 € et 1 049.68 € par mois) peuvent bénéficier de l’ACA (Allocation Complémentaire d’Autonomie) qui prend en charge le ticket modérateur.

Caractéristiques de l'APA à domicile

Elle n'est pas imposable.
Elle n'est pas soumise à l'obligation alimentaire : ainsi les ressources de vos enfants, de vos petits-enfants, ne sont pas prises en compte pour l'attribution de l'APA.
Elle ne donne pas lieu à inscription d'hypothèque légale sur votre ou vos propriétés.
Elle n'est récupérable ni sur votre succession ni sur la donation ou les biens que vous avez éventuellement légués.

L'A.P.A. n'est pas cumulable avec :

• la prestation spécifique dépendance (PSD), 

• l'allocation compensatrice tierce personne (ACTP),

• la prestation de compensation du handicap (PCH),

• la majoration tierce personne (MTP) versée au titulaire d'une pension d'invalidité,

• l'aide ménagère au titre de l'aide sociale ou l'allocation des services ménagers,

• l'aide ménagère au titre des caisses de retraite.

Vous bénéficiez de l'APA à domicile et vous allez être accueilli(e) en établissement

À noter : Le montant de l'APA sera recalculé. Il faut savoir que le montant de l'A.P.A. en établissement est généralement inférieur à celui de l'APA que vous perceviez à domicile en raison de votre nouveau mode d'hébergement. L'APA en établissement est versé directement au bénéficiaire sauf demande contraire du bénéficiaire faite obligatoirement par écrit.

Pour plus d'informations télécharger la fiche info : "L'APA à domicile"
Pour une information encore plus détaillée télécharger la fiche info "plus" : "L'APA à domicile"

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L'aide sociale à domicile

Pour bénéficier de la prise en charge de l'aide-ménagère au titre de l'aide sociale à domicile, il faut :

• Avoir besoin, pour demeurer à domicile, d'une aide matérielle pour les actes domestiques habituels rendus impossibles ou difficiles sans l'aide effective d'un tiers, du fait d'un handicap, d'une dépendance ou d'une maladie.

• Remplir les conditions d'attribution de l'aide sociale (voir encadré ci-dessous).

L'aide sociale est l'ensemble des aides apportées, en vertu d'une obligation légale, par la collectivité publique aux personnes qui ne peuvent, faute de ressources suffisantes, pourvoir à leur entretien ou aux soins qu'exigent leur état. Conditions d'attribution Pour bénéficier de l'aide sociale aux personnes âgées, il faut : Être âgé de 60 ans ou plus. Être français ou résider habituellement en France. Les étrangers doivent disposer d’un titre de séjour régulier. Avoir des ressources inférieures au plafond d'admission à l'aide sociale. Toutes les ressources de la personne âgée sont prises en compte, à l'exception des prestations familiales, de l'allocation logement, de la retraite d'ancien combattant et des pensions attachées aux distinctions honorifiques. Plafond de ressources : Le plafond de ressources annuelles, au 1er avril 2009, pour bénéficier de l'aide sociale au personne âgée (plafond fixé pour l’attribution de l’allocation supplémentaire majoré de 2,5) est fixé à : Pour une personne seule Pour un couple 8 517,00 € 14 109,87 € Ce plafond d’aide sociale est majoré de 20 % pour les personnes relevant du régime agricole qui perçoivent l’allocation supplémentaire et l’indemnité viagère de départ. Dans ce cas il est porté à : pour une personne seule : 9 971,12 € ; pour un couple : 16 518,88 €. Ressources : Les prestations d'aide sociale sont accordées ou refusées en fonction des ressources du demandeur. Toute personne qui sollicite l'aide sociale doit déclarer les éléments permettant d'apprécier ses ressources. Il est tenu compte de l'ensemble des revenus personnels du bénéficiaire éventuel, ainsi que de ceux du conjoint ou du concubin, de quelle que nature que ce soit. Entrent notamment dans le calcul des ressources : les revenus professionnels ; les pensions et allocations versées par les différents régimes de sécurité sociale ou de prévoyance sociale, y compris la pension de veuve de guerre ; les revenus de capitaux mobiliers (y compris les intérêts des différents livrets d'épargne) ou immobiliers ; le produit des créances contractuelles, notamment la conversion en rente d'une obligation de soins et d'entretien ; les biens non productifs de revenu, à l'exclusion des meubles d'usage courant. Pour l'année 2009, ce sont les ressources de l'année 2008 (année civile précédant la demande) qui sont prises en compte. Ne sont pas prises en compte dans les ressources les prestations suivantes : la retraite d’ancien combattant et les pensions attachées à des distinctions honorifiques ; les arrérages des rentes viagères constituées en faveur de la personne âgée ; les prestations en nature dues au titre de l'assurance maladie, invalidité ou d'accident du travail ; l'indemnité en capital attribuée à la victime d'un accident du travail ; les frais funéraires ; le capital décès servi par un régime de sécurité sociale. Résidence : Toute personne résidant en France peut bénéficier, si elle remplit les conditions d'attribution, des différentes formes d'aide sociale. Nationalité : Le demandeur doit : soit être de nationalité française, soit justifier du statut de réfugié ou d'apatride, soit être ressortissant d'un pays ayant signé la Convention européenne d'assistance sociale et médicale ou une convention de réciprocité, ou encore un protocole d'accord en matière d'aide.

Le montant de la participation laissée à la charge du bénéficiaire est de 1,50 € (au 01/04/2009).

Il peut être majoré pour les bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement en foyer-logement.

La prestation d’aide ménagère, dans le département de l’Isère, n'est pas soumise à l'obligation alimentaire

Où s'adresser : à la mairie (ou au CCAS) de votre commune.
                           au service autonomie ou solidarité de la Maison du Conseil général de votre territoire
                           Tél. 04 76 00 38 38 (standard)

Définition Obligation alimentaire : Le Code Civil prévoit que les proches des personnes âgées ont l'obligation, lorsque celles-ci n'ont pas de ressources suffisantes, de leur apporter une assistance, dite obligation alimentaire. En d'autres termes, il s'agit pour les membres de la famille qui en ont les moyens (les débiteurs) de venir en aide aux membres proches qui sont dans le besoin (les créanciers). Pour certaines prestations, l'examen du droit à l'aide sociale s'effectue au regard de l'obligation alimentaire. C’est-à-dire l'Etat, le Conseil général supplée à l'insuffisance des ressources du bénéficiaire mais sollicite dans le même temps tous ceux qui, vis-à-vis de ce dernier, sont tenus à l'obligation alimentaire. La collectivité demande la participation des obligés alimentaires avant de décider toute participation de l’aide sociale. Elle agit soit en complément si besoin est, soit en totalité s'il n'y a pas d'obligés alimentaires ou si ceux-ci sont insolvables. A qui est due cette obligation ? Aux personnes qui sont en mesure de justifier "d'un état de besoin", c'est-à-dire dans l'impossibilité d'assurer leur subsistance ou les frais d’accueil en établissement ou dans une famille d’accueil agréée. Conditions Deux conditions doivent donc être remplies : la personne qui demande le bénéfice doit être dans le besoin (c'est-à-dire dans l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance), l'obligé alimentaire doit avoir les moyens financiers de lui venir en aide. Qui est concerné par l’obligation alimentaire ? Sont tenus à l'obligation alimentaire : les conjoints entre eux, les enfants, petits-enfants envers leurs grands-parents et parents, les gendres et les belles-filles envers leurs beaux-parents. L'obligation alimentaire est réciproque. Les parents et grands-parents sont tenus à l'obligation alimentaire envers leurs enfants ainsi que les beaux-parents envers leurs gendres et belles-filles. Les frères et sœurs et les beaux-frères et belles-sœurs entre eux, ne sont pas soumis à l’obligation alimentaire. À noter : Dans le département de l'Isère, l'obligation alimentaire ne s'étend pas aux petits-enfants dans le cadre d'une demande de prise en charge au titre de l'aide sociale aux personnes âgées. Les ascendants ne sont pas non plus sollicités. > Seuls les enfants et le conjoint sont sollicités.  Exception Un enfant qui a été négligé par ses parents, en particulier les enfants qui ont été retirés de leur famille durant une période de 36 mois cumulés au cours des 12 premières années, sont de droit dispensés de leur obligation alimentaire (sous réserve d'une décision contraire du juge aux affaires familiales). Quand l’obligation alimentaire prend-elle fin ? Au décès de l’époux qui créait l’alliance et à condition qu’il n’existe pas d’enfant né du mariage ; en cas de divorce. Pour quelles prestations n'est-elle pas mise en oeuvre ? l'aide à domicile, l'allocation personnalisée d'autonomie. Montant de l'obligation alimentaire Le montant de l'aide alimentaire varie en fonction des ressources de celui qui la verse et des besoins du bénéficiaire. À noter : Le non respect de l'obligation alimentaire est sanctionné pénalement par le délit d'abandon de famille. La pension versée dans le cadre de l'obligation alimentaire est déductible de vos revenus. Vous devez pouvoir justifier du montant des sommes versées.

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Les aides des caisses de retraite

Lorsque vos ressources sont supérieures au plafond d'aide sociale et que votre degré de perte d'autonomie ne vous permet pas de bénéficier de l'APA (GIR 5 et 6) votre aide à domicile peut être prise en charge partiellement par votre caisse de retraite.

L’action de la Cram s’effectue par l’intermédiaire d’associations loi 1901 à but non lucratif et de services d’aide à domicile avec lesquels elle a conclu une convention et auxquels elle verse une participation financière aux heures d’aide ménagère réalisées chez les personnes âgées. Vous devez obligatoirement passer par une association conventionnée. Il n'y a pas de prise en charge des heures effectuées dans le cadre du gré à gré.

Conditions :

• être retraité du régime général de la Sécurité sociale ; 

• avoir exercé l'activité professionnelle la plus longue dans ce régime ;

• résider en Rhône-Alpes ; 

• avoir des ressources supérieures au plafond de l’aide sociale légale du département. 

Aide financière de la CRAM

Votre participation financière est déductible en tout ou partie de vos impôts.

Cette aide ne peut se cumuler avec l'Aide Personnalisée à l'Autonomie (APA).

Cette prestation ne constitue en aucun cas un droit, mais une possibilité de participation financière dans le cadre d’une dotation annuelle d’un montant limité.

Si vous êtes retraité(e) de l’Arrco ou de l’Ircantec, la CRAM contacte ces caisses qui peuvent également participer au financement de votre prise en charge.

Où s'adresser :

• à la mairie de votre commune ;

• ou au service d’aide à domicile le plus proche conventionné avec la Cram : il évaluera les besoins, il établira la demande d’aide auprès de la CRAM et enverra une aide au domicile de la personne.

Les agences en Isère :

• Bourgoin-Jallieu
  Immeuble Racine
  12, Avenue du Parc
  38300 BOURGOIN-JALLIEU
  Plate-forme de services : 0 820 904 200
  Fax : 04 37 03 13 08
• Vienne
  Place Saint-Pierre
  38211 VIENNE Cedex
  Plate-forme de services : 0 820 904 107
  Fax : 04 74 53 16 02
• Grenoble
  27, rue André Maginot
  38000 Grenoble
  Plate-forme de services : 0 820 904 2007 (Tél. 04 76 88 76 00)
  Fax : 04 76 12 19 00 0 820 904 2005

Vous êtes retraité du régime  agricole (MSA)

Comme la CRAM, la MSA propose une prestation extra-légale contribuant à financer une aide à domicile pour les retraités qui n'ont plus une autonomie suffisante pour effectuer les tâches ménagères les plus courantes.

Conditions :

Cette aide est réservée aux retraités du régime agricole (salarié ou non salarié) à titre principal et résidant sur le territoire de la MSA des Alpes du Nord. Ces aides sont soumises à un barème prenant en compte les revenus du demandeur.

Elle ne se cumule pas avec l'Aide Personnalisée d'Autonomie (APA).

Où s'adresser :

• à la mairie de votre commune,

• au service social de la MSA.

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L'assurance dépendance

Formules d’assurance qui ouvrent droit au versement d’une rente en fonction de votre état de dépendance dûment constaté, et du niveau de prestation prévu au contrat.

Les différents types de contrats

• Les contrats de prévoyance : Ils couvrent uniquement le risque de dépendance. Si l’assuré reste en bonne santé, les sommes versées ne sont pas récupérées.

• Les contrats d'épargne dépendance : Ils permettent le versement d'une rente viagère majorée en cas de dépendance. Ils ne sont pas à fonds perdus. Lorsque l’assuré décède sans avoir été dépendant ou lorsque tous les capitaux n’ont pas été convertis en rente dépendance, les fonds disponibles peuvent être versés aux bénéficiaires désignés au contrat. Cette transmission s’effectue, généralement, en franchise des droits de succession puisque ce sont souvent des contrats d’assurance vie.

Les garanties proposées pour ces contrats

L’assureur peut prendre en charge l’une ou les deux garanties suivantes :

• La dépendance totale : La personne assurée se trouve dans l’incapacité d’accomplir seule et de manière constante 3 des 4 actes ordinaires de la vie : s'alimenter, se laver, s'habiller et se déplacer. Lorsque l'état de dépendance totale est reconnu, le versement de la rente s'effectue à hauteur de 100 % du montant prévu par le contrat. Attention aux exclusions : une perte d'autonomie consécutive à la pratique de certains sports peut ne pas être prise en charge par les assureurs.

• La dépendance partielle : Lorsque la personne assurée est dans l’impossibilité permanente d’effectuer, sans l’assistance de quelqu’un, 2 des 4 actes répertoriés ci-dessus (par exemple : le fait d'avoir besoin d'aide pour se lever, se coucher et effectuer quelques activités comme la préparation des repas...).

Les conditions

Il est possible de souscrire un contrat d'assurance dépendance à partir de 50 ans et jusqu’à 70 ans (75 ans pour certains contrats). Il est nécessaire d'être en bonne santé (évaluée par un examen médical ou par un questionnaire santé) à la souscription.

À savoir

Contrat assurance dépendance et Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)

• Les prestations de l’assurance dépendance peuvent se cumuler avec l’APA.

• Les rentes viagères lorsqu’elles ont été constituées par le demandeur, son conjoint ou par un enfant en faveur du demandeur pour se prémunir contre le risque de perte d’autonomie, ne sont pas prises en compte dans les ressources qui servent à déterminer la participation du bénéficiaire de l’APA.

Pour plus d'informations télécharger la fiche info : "L'assurance dépendance"

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Les aides au logement

Attribuées sous conditions de ressources, les aides au logement, versées par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), permettent de réduire les dépenses de logement en allégeant le montant des loyers (pour le locataire) et le remboursement des prêts conventionnés et prêts à l'accession sociale (pour le propriétaire). Ce dernier point ne sera pas développé ci-dessous.

L'Allocation Personnalisée au Logement (APL)

L'aide personnalisée au logement est versée aux locataires habitant dans un logement conventionné. Elle ne peut être versée que pour la résidence principale, c'est-à-dire occupée au moins 8 mois dans l'année par le bénéficiaire ou sa famille. Le logement doit remplir les conditions des normes d'habitabilité.

Les bénéficiaires :

Pour avoir droit à l’APL il faut soit :

• être un locataire et payer un loyer, (pas d'APL si le logement est mis à disposition gratuitement),

• être propriétaire et rembourser un ou plusieurs emprunts.

À noter : Lorsque le propriétaire est un ascendant (parent ou grand-parent) ou un descendant (enfant, petit-enfant) du propriétaire, il ne peut prétendre à l'APL, même si le loyer correspond au prix normal du marché.

Le montant : 

Le montant de l'APL est fonction d'un certain nombre de critères :

• montant du loyer (hors charges) ou des remboursements,

• ressources* du demandeur,

• nombre de personnes occupant le logement,

• lieu de résidence...

Sont prises en compte les revenus de toutes les personnes qui ont résidé dans le logement plus de 6 mois au cours de l'année précédant la période de paiement ou qui y logent encore au moment de la demande.

Vous pouvez calculer le montant de l'APL sur le site Internet de la CAF : cliquez ici.

Le versement :

L'aide est due le premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'octroi sont remplies. Elle cesse d'être due à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel les conditions cessent d'être réunies. Il est possible de la percevoir au titre des 3 mois qui précèdent la demande, si la preuve est établie que les conditions étaient remplies antérieurement au dépôt du dossier.

L'APL est versée pendant une période de 12 mois débutant le 1er janvier, ou à compter de l'ouverture du droit jusqu'au 31 décembre suivant. Dans ce cas, l'aide est calculée et attribuée proportionnellement au nombre de mois pendant lesquels le droit est ouvert. 

À noter : L'aide n'est pas versée directement au locataire ou au propriétaire-accédant. Ce sont les bailleurs et les établissements préteurs qui la perçoivent. Les bénéficiaires n'ont plus qu'à compléter le versement.

L'aide au logement familiale (ALF) ou sociale (ALS) sont versées sous conditions de ressources. Elles sont attribuées aussi bien aux locataires qu'aux propriétaires accédant aux mêmes conditions que pour l'APL et concernent la résidence principale du bénéficiaire.

Procédure : La demande d'APL doit être retirée auprès de la CAF du lieu de résidence (ou la Caisse de MSA si la personne dépend du régime agricole). Le formulaire de demande peut également être téléchargé sur le site Internet des CAF.

L'aide au logement

• l'allocation de logement "familiale" (ALF), destinée à ceux qui ont des personnes à charge et aux jeunes ménages ;

• l'allocation de logement "sociale" (ALS), destinée à ceux qui ne peuvent prétendre ni à l'ALF, ni à l'APL.

Les conditions :

L'aide au logement (AL) est versée sous conditions de ressources.

L’AL ne peut être attribuée que si le logement répond à certaines normes minimales d'habitabilité et de superficie. Tous les logements construits après 1948 sont présumés remplir ces conditions. Le logement peut être vide ou meublé (logement foyer, appartement d'un particulier, maison de retraite...).

Les bénéficiaires :

Elle est attribuée aussi bien aux locataires qu'aux propriétaires dans le cadre d'une accession à la propriété, aux mêmes conditions que pour l'APL et concernent la résidence principale du bénéficiaire.

L'aide au logement familiale :  L'ALF est versée à condition :

• de percevoir une ou plusieurs allocations versées par la CAF, telles que l'allocation pour jeune enfant, l'allocation de soutien familial..., 

• ou d'avoir à charge au moins une personne (enfant, parent...),

• ou d'être marié depuis moins de 5 ans (à la date du mariage, les époux doivent être âgés de moins de 40 ans).

L'aide au logement social :

Cette aide est versée aux personnes qui ne peuvent pas bénéficier de l'APL, ni de l'ALF.

Le montant : 

Le montant de l'allocation logement est fonction d'un certain nombre de critères :

• montant du loyer (hors charges) ou des remboursements,

• ressources du demandeur,

• nombre de personnes occupant le logement,

• lieu de résidence...

Le versement :

Le droit est ouvert à compter du premier jour du mois civil qui suit celui au cours duquel la demande est déposée. L'aide cesse d'être due à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel les conditions cessent d'être réunies. Comme pour l'APL, si les conditions étaient réunies les 3 mois précédents, une demande de versement rétroactif peut être faite.

L'AL est versée pendant une période de 12 mois débutant le 1er janvier, ou à compter de l'ouverture du droit jusqu'au 31 décembre suivant. Dans ce cas, l'aide est calculée et attribuée proportionnellement au nombre de mois pendant lesquels le droit est ouvert.

Procédure :

La demande d'allocation de logement doit être retirée auprès de la CAF du lieu de résidence (ou la Caisse de la MSA si la personne dépend du régime agricole). Le formulaire de demande peut également être téléchargé sur le site Internet de la CAF : cliquez ici.

Où s'adresser :

Les caisses d'allocations familiales en Isère :

• Caf de Grenoble
  38100 Grenoble
  3 rue des Alliés
  N° à tarif spécial  : .0 820 25 38 10
  Fax : 04 76 20 60 65
  

• Caf de Vienne
  1 montée St Marcel
  38200 VIENNE
  N° Indigo®  : 0 820 25 38 20
  

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Les avantages fiscaux pour les personnes âgées à domicile

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Les aides facultatives ou secours

Différents organismes peuvent vous aider ponctuellement. Certaines aides peuvent se cumuler, d'autres non.

À noter : Certaines aides financières ne sont obtenues que sur devis (avant la réalisation des travaux ou l'acquisition du matériel ...).

Le centre communal d'action sociale

Des aides peuvent être attribuées par le centre communal d’action sociale (CCAS). Elles peuvent prendre différentes formes, en fonction du motif de la demande :

• aide financière pour des factures impayées,

• secours alimentaire : chèques d’accompagnement personnalisé, banque alimentaire, restos du cœur...

• aides aux vacances.

Lors de l’entretien, le CCAS vous oriente vers le service social des différents organismes (CPAM, Caisses de retraite, CRAM, CAF), qui pourrait vous accorder un secours (pour les factures d'eau, d'électricité, en cas d'impayés de loyer... ).

Les caisses de retraite

Ces aides ponctuelles ont pour but de contribuer au maintien à domicile de retraités qui rencontrent des difficultés dans la gestion de leur budget :

• En raison d’une situation de précarité, d'insuffisance de revenus : l'aide financière exceptionnelle doit participer à équilibrer le budget, apurer une dette...

• En raison d’une situation de dépendance, afin de faciliter notamment :

• l'acquisition d'équipements nécessaires à la dépendance ;
• l'accès à un logement mieux adapté ou plus proche de l'entourage familial ;
• les courts séjours ou hébergements collectifs temporaires en relais des aidants habituels.

Les aides sont attribuées à titre exceptionnel et soumises à l'examen d'une commission.

Où s'adresser :

• à la mairie ou au CCAS de votre commune.

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