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GUIDE PRATIQUE
à l'intention des
retraités,
des personnes âgées et de leurs familles.
Chapitre 2 - LE SOUTIEN A DOMICILE
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Les aides financières
pour le
maintien à domicile (2.2)
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Les
différentes formes d'aides au domicile : cliquez ici
L'aide
à domicile
Les soins
infirmiers à
domicile
Les
réseaux de santé
La garde
à domicile
La
restauration
La
téléalarme
Les
plateformes de services à la personne
L'hospitalisation
à
domicile
Les
consultations
psychiatriques et l'accompagnement psychologique
Les
transports
L'amélioration
de l'habitat
Les
petits travaux
et les services de dépannage
L'accompagnement
à la fin de vie (soins
palliatifs)
Les différentes
formules "de répit" / relais (entre le domicile et
l'établissement) : cliquez ici
L'accueil de
jour
L'accueil
temporaire
L'aide aux
aidants
familiaux
Les aides
financières à domicile
La prise en
charge de l'aide à domicile
L'APA à
domicile
L'aide
sociale
à domicile
Les aides des caisses de
retraite
L'assurance
dépendance
Autres
Les
aides au logement
(Allocation
Personnalisée au logement et Allocation
logement)
Les
avantages
fiscaux (réductions, crédits d'impôt)
Les
aides facultatives ou les secours
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Les aides
financières
à domicile
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Afin de vous aider à rester
chez
vous, différents services existent (voir chapitre 2) mais également des
aides financières pour vous aider à financer ceux-ci.
Certaines aides sont spécifiquement destinées aux
personnes âgées (allocation personnalisée
d'autonomie), d'autres sont communes (allocations logement).
De nombreux services peuvent vous aider à
rester chez vous ...
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Financement
de l'aide à domicile (ex aide-ménagère) :
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Légende
:
* GIR : Groupe Iso-Ressources : pour
en savoir plus : cliquez ici)
**
APA : Allocation Personnalisée d'Autonomie, pour en savoir plus
: cliquez
ici
L'aide financière
est fonction de :
Enfin,
l'assurance dépendance peut compléter l'APA ou la
participation des caisses de retraite : pour en savoir plus : cliquez
ici.
À noter :
Certaines mutuelles peuvent en cas d'accident ou de maladie, prendre en
charge l'aide ménagère (ainsi que la livraison de
médicaments, la garde des animaux familiers…). Contacter
votre mutuelle pour plus d'information.
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L'Allocation
Personnalisée d'Autonomie à domicile (APA)
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L’Allocation Personnalisée d’Autonomie vise à favoriser
le maintien à domicile des personnes âgées en perte
d'autonomie. C'est une prestation en nature s’adressant aux personnes
de 60 ans et plus, en situation de perte d’autonomie (GIR 1 à 4)
et nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie
courante.
Conditions :
Pour
bénéficier de l'APA à domicile il faut :
-
être
âgé de 60 ans ou plus,
-
être en situation
de perte d'autonomie, nécessitant une aide pour les actes
essentiels de la vie,
-
résider de
façon stable et régulière en France.
Il
faut également vivre :
-
dans un logement
personnel,
-
au foyer d'un membre de
sa famille,
-
chez des particuliers
dans le cadre de l’accueil familial,
-
en logement-foyer,
-
en domicile collectif ou
appartements regroupés.
À noter :
L'attribution de l'APA n'est pas liée à une condition de
ressources. Toutefois, vos ressources sont prises en compte lors du
calcul du montant de l'APA qui vous est attribué.
Que peut-on financer avec l'APA ?
A
domicile, la prestation peut couvrir toutes les dépenses de
nature à favoriser l’autonomie, sous réserve que ces
dépenses soient inscrites dans un plan
d’aide
personnalisé élaboré par l’équipe
médico-sociale du Conseil général.
L’APA à domicile participe à la prise en charge des aides
et services tels que :
-
Les frais de personnel :
-
Prestataire : La ou
les personnes qui vont intervenir au domicile de la personne
âgée sont
salariée(s) par un service prestataire qui assure toutes les
obligations et les responsabilités d’un employeur. Celui-ci
garantit
aussi la continuité du service et le remplacement de l’aide
à domicile
en cas de congés, maladie etc…
-
Mandataire : Le
bénéficiaire de l’APA est l’employeur de la personne qui
travaille à
son domicile avec toutes les obligations légales que cela
comporte.
Cependant l’association mandataire décharge le
bénéficiaire de toutes
les formalités administratives (recrutement, contrat de travail,
établissement du bulletin de salaire, déclaration
à l’URSSAF...). La
continuité de service n’est pas garantie.
-
Gré
à gré et/ou
aidant familial : Le bénéficiaire de l’APA peut
employer
la personne de
son choix (sauf son conjoint, son concubin ou la personne avec laquelle
il a conclu un PACS). Le bénéficiaire de l’APA est
l’employeur de la
personne qui travaille à son domicile avec toutes les
obligations
légales que cela comporte (convention collective du particulier
employeur). La continuité de service n’est pas garantie.
-
le portage de repas,
-
la téléalarme,
-
l’accueil de jour,
-
l’hébergement
temporaire (tarif dépendance uniquement),
-
les « frais
liés à la personne » (frais d’hygiène,
protection incontinence),
-
les « frais de
transports » pour se rendre en accueil de jour,
-
les frais de famille
d’accueil agréée,
-
une partie des frais
(dépendance) en « foyer-logement
»,
-
certaines aides
techniques et certains aménagements dans le logement.
Définitions
Plan d'aide
: Le plan d'aide définit les différents services et aides
nécessaires pour le maintien à domicile de la personne
âgée, pour couvrir les dépenses liées à
la perte d'autonomie.
Le plan d'aide peut prévoir :
-
l'intervention d'une
aide ménagère par le biais d'une association mandataire
ou d'un service prestataire,
-
le règlement de
frais d'accueil temporaire dans des établissements,
-
des dépenses de
transport,
-
des dépenses
d'aide technique,
-
des dépenses
d'adaptation du logement,
-
toute autre
dépense concourant à l'autonomie du
bénéficiaire.
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Comment sont évalués vos besoins ?
L'évaluation de vos besoins est
confiée à l'Equipe Médico-Sociale (EMS) composée au moins
d'un médecin et d'une assistante sociale.
Un membre de cette équipe,
généralement l'assistante sociale prend contact avec vous
pour vous rencontrer.
Lors de cette visite
à domicile, l'assistante sociale est
chargée avec vous et votre famille :
-
d'évaluer votre
niveau d'autonomie,
-
de recenser vos
besoins pour faciliter votre maintien à domicile (aides en
personnel :
aide ménagère, garde à domicile, aides techniques
: télé assistance,
portage de repas, produits d'hygiène…),
-
de vous informer de
toutes les aides existantes pour une meilleure prise en charge de vos
besoins (exemple : amélioration de l'habitat, aides
apportées par les
organismes de retraire complémentaire…).
Parallèlement, le médecin
de l'EMS apprécie votre état de dépendance,
à partir du certificat médical et du document recensant
votre niveau d'autonomie (grille AGGIR).
Seules, les personnes les plus dépendantes, classées dans
les groupes de dépendance (GIR) 1 à 4, peuvent
bénéficier de l'APA.
À noter :
Le degré de perte d'autonomie n'est pas obligatoirement
lié à la
gravité du handicap ou de la maladie, il est défini par
les actes que
vous ne pouvez plus assumer au quotidien.
Le
droit à l'A.P.A. n'est pas ouvert pour les personnes
classées dans les groupes de dépendance 5 et 6. Les GIR 5
et 6 peuvent bénéficier d'une prise en charge par leurs
caisses de retraite (CRAM, MSA ...).
Définition
La grille nationale AGGIR
(Autonomie
Gérontologie Groupes Iso-Ressources) constitue un outil
destiné à évaluer le degré de perte
d'autonomie ou le degré de dépendance, physique et
psychique, des demandeurs de l'Allocation Personnalisée
d'Autonomie (APA), dans l'accomplissement de leurs actes quotidiens.
L'évaluation se fait sur la base
de dix-sept variables :
-
Dix variables dites
"discriminantes" se rapportent à la perte d'autonomie
physique et
psychique et sont utilisées pour le calcul du GIR (groupe
iso-ressources) : cohérence - orientation - toilette - habillage
-
alimentation - élimination - transferts (se lever, se coucher,
s'asseoir) - déplacement à l'intérieur -
déplacement à l'extérieur -
communication à distance.
-
Sept variables
dites "illustratives", concernant la perte d'autonomie
domestique et
sociale, n'entrent pas dans le calcul du GIR mais apportent des
informations utiles à l'élaboration du plan d'aide :
gestion
personnelle de son budget et de ses biens - cuisine - ménage -
transports - achats - suivi du traitement - activités de temps
libre.
Chaque
variable possède trois modalités :
A : fait seul les actes quotidiens
B
: fait partiellement
C
: ne fait pas.
Les
Groupes Iso-Ressources (GIR)
Les
personnes âgées qui sollicitent le bénéfice
de l'APA, sont classées dans les six groupes iso-ressources que
compte la grille nationale, en fonction des aides à la personne
ou techniques commandées par leur état.
GIR 1 : Il s'agit de personnes
ayant perdu leur autonomie mentale, corporelle, locomotrice et sociale
et qui nécessitent une présence indispensable et continue
d'intervenants. Dans ce groupe se trouvent, entre autres, des personnes
en fin de vie.
GIR 2 : Deux sous-groupes essentiels
composent le groupe 2 :
- Les grabataires lucides ou dont les fonctions mentales
ne sont pas totalement altérées mais qui
nécessitent une prise en charge pour la plupart des
activités de la vie courante. La plupart n'assurent pas seules
tout ou partie de l'hygiène de l'élimination, de la
toilette, de l'habillage et de l'alimentation. Ceci nécessite
une surveillance permanente et des actions d'aides
répétitives de jour comme de nuit.
- Les déments déambulant ou les
détériorés mentaux graves qui ont conservé
totalement ou significativement leurs facultés locomotrices
ainsi que certaines activités corporelles que, souvent, ils
n'effectuent que stimulés. La conservation de leurs
activités locomotrices induit une surveillance permanente, des
interventions liées aux troubles du comportement et des aides
ponctuelles mais fréquentes pour certaines activités
corporelles.
GIR 3 : Il s'agit essentiellement de
personnes ayant conservé leur autonomie mentale et partiellement
leur autonomie locomotrice, mais qui nécessitent quotidiennement
et plusieurs fois par jour des aides pour leur autonomie corporelle.
Ils n'assurent pas majoritairement leur hygiène de
l'élimination tant anale qu'urinaire... Ils ne
nécessitent pas une surveillance permanente.
GIR 4 : Deux sous-groupes essentiels
dans ce groupe :
-
Ceux qui n'assument
pas seuls leurs transferts (passage du lit au fauteuil par exemple)
mais qui, une fois levés, ont des activités de
déplacement à
l'intérieur du logement et qui par ailleurs doivent être
aidés ou
stimulés pour la toilette, l'habillage et dont la presque
totalité
s'alimentent seuls.
-
Ceux qui n'ont pas de
problèmes locomoteurs mais qu'il faut aider pour les
activités corporelles y compris pour les repas.
Ces
deux sous-groupes ne concernent plus des personnes n'assumant pas
seules et totalement l'hygiène et l'élimination, mais des
personnes nécessitant des aides ponctuelles ou partielles. Pour
ces personnes les aides de tiers sont indispensables au lever, aux
repas, au coucher et ponctuellement sur demande de leur part.
GIR 5 : Toutes les personnes de ce
groupe assurent seules leurs transferts et les déplacements
à l'intérieur du logement, s'alimentent et s'habillent
seules. Elles nécessitent une surveillance ponctuelle qui peut
être étalée dans la semaine et des aides pour la
toilette, la préparation des repas et le ménage. Ce sont
typiquement des personnes ayant besoin pour l'essentiel d'heures
d'aides ménagères.
GIR 6 : Il regroupe les personnes
qui n'ont pas perdu leur autonomie pour les actes de la vie courante.
Pour
les groupes 5 et 6, il convient de prendre en compte deux nouvelles
variables :
-
le déplacement
à l'extérieur,
-
l'utilisation des moyens
de communication à distance pour appel en cas de besoin.
|
Le montant de
l'APA à domicile
Le
plan d’aide APA est élaboré par l’équipe
médico-sociale sur la base de vos besoins.
Le montant du plan d’aide ne peut
dépasser un montant maximum, variable selon le GIR du
bénéficiaire :
| Groupe GIR |
Montant maximal (2008)
|
| GIR I |
1 212,50 € / mois |
| GIR II |
1 039,29 € / mois |
| GIR III |
779,47 € / mois |
| GIR IV |
519,64 € / mois |
Le
montant qui vous est attribué est fonction :
-
de vos besoins relevés par le
plan d'aide et de la nature des aides nécessaires.
-
de vos revenus : une somme reste
à votre charge, en fonction de vos ressources.
Ressources mensuelles
2008
|
Participation au plan
d'aide |
| Inférieures
à 682,67 € |
Vous êtes
exonéré de toute participation au plan d'aide |
| comprises entre 682,67
€ et 2 720,49 € |
Le montant de votre
participation est progressif (0 à 90 % du plan d'aide). |
| supérieures
à 2 720,49 € |
Le montant de votre
participation est de 90 % du montant du plan d'aide |
Caractéristiques de l'APA à domicile
Elle n'est pas imposable.
Elle n'est pas soumise à
l'obligation alimentaire : ainsi les
ressources de vos enfants, de vos petits-enfants, ne sont pas prises en
compte pour l'attribution de l'APA.
Elle ne donne pas lieu à inscription d'hypothèque
légale sur votre ou vos propriétés.
Elle n'est récupérable
ni sur votre succession ni sur la
donation ou les biens que vous avez éventuellement
légués.
L'A.P.A.
n'est pas cumulable avec :
-
la prestation
spécifique dépendance (PSD),
-
l'allocation
compensatrice tierce personne (ACTP),
-
la prestation de
compensation (PCH),
-
la majoration pour aide
constante d'une tierce personne,
-
l'aide
ménagère au titre de l'aide sociale ou
l'allocation des services ménagers,
-
l'aide
ménagère au titre des caisses de retraite.
Vous
pouvez employer un ou plusieurs membres de votre famille, à
l'exception
de votre conjoint, de votre concubin ou de la personne avec laquelle
vous avez conclu un pacs.
Vous bénéficiez de l'APA à domicile et
vous allez être accueilli(e) en établissement
Envoyez une lettre
au Conseil général pour solliciter l'APA en
établissement, accompagnée
du bulletin d'entrée dans l'établissement.
À noter : Le montant de l'APA
sera recalculé. Il faut savoir que
le montant de l'A.P.A. en établissement est
généralement inférieur à celui de
l'APA que vous perceviez à domicile en raison de votre
nouveau mode
d'hébergement. L'APA sera directement versée à
l'établissement d'accueil, sauf
refus exprès de votre part.
Où s'adresser : à la mairie (ou au CCAS) de
votre commune.
au service APA du Conseil général de l'Isère :
Tél. 04 76 00 31 29
|
Si
votre état de santé s'aggrave
Si vous souhaitez la
modification de votre plan d'aide
Si
votre situation financière se modifie
Si
votre situation familiale change
Si
vous
êtes hospitalisé(e)
Si vous
changez d'intervenant
Si
vous
êtes accueilli(e) en établissement à titre permanent
Si
vous
déménagez …
Prenez contact avec le service APA du
Conseil général
ou avec l'assistante sociale
référente de votre dossier
pour leur signaler tous
changements.
|
Pour
plus d'informations
télécharger la fiche
info : "L'APA
à domicile"
Pour
une information encore plus détaillée
télécharger la fiche
info "plus" : "L'APA
à domicile"
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L'aide sociale à domicile
|
Pour
bénéficier de la prise en charge de l'aide à
domicile (ex aide-ménagère) par l'aide sociale, il faut :
-
Avoir
besoin, pour demeurer à domicile, d'une aide matérielle
pour les actes
domestiques habituels rendus impossibles ou difficiles sans l'aide
effective d'un tiers, du fait d'un handicap, d'une dépendance ou
d'une
maladie.
-
Remplir les conditions d'attribution de l'aide sociale
(voir encadré ci-dessous).
|
L'aide
sociale est l'ensemble des
aides apportées, en vertu
d'une obligation
légale, par la collectivité publique aux personnes qui ne
peuvent,
faute de ressources suffisantes, pourvoir à leur entretien ou
aux soins
qu'exigent leur état.
Conditions d'attribution
Pour bénéficier de l'aide
sociale aux personnes âgées, il faut :
-
Être âgé de 60 ans ou plus.
-
Être français ou résider
habituellement en France. Les étrangers doivent disposer d’un
titre de séjour régulier.
-
Avoir
des ressources inférieures au plafond d'admission à
l'aide sociale.
Toutes les ressources de la personne âgée sont prises en
compte, à
l'exception des prestations familiales, de l'allocation logement, de la
retraite d'ancien combattant et des pensions attachées aux
distinctions
honorifiques.
Plafond de ressources :
Le plafond de ressources annuelles, au
1er janvier 2008, pour bénéficier de
l'aide sociale au personne âgée (plafond fixé pour
l’attribution de
l’allocation supplémentaire majoré de 2,5) est
fixé à :
| Pour une personne seule |
Pour un couple |
| 7
912,51 € |
13 859,30 € |
Ce plafond d’aide sociale est majoré de 20 %
pour les personnes relevant du régime agricole qui
perçoivent l’allocation supplémentaire et
l’indemnité viagère de départ. Dans ce cas il est
porté à :
-
pour une personne seule : 9 263,42 € ;
-
pour un couple : 16 225,52 €.
Ressources
:
Les prestations d'aide sociale sont accordées
ou refusées en fonction des ressources du demandeur.
Toute
personne qui sollicite l'aide sociale doit déclarer les
éléments
permettant d'apprécier ses ressources. Il est tenu compte de
l'ensemble
des revenus personnels du bénéficiaire éventuel,
ainsi que de ceux du
conjoint ou du concubin, de quelle que nature que ce soit.
Entrent notamment
dans le calcul des ressources :
-
les revenus professionnels ;
-
les
pensions et allocations versées par les différents
régimes de sécurité
sociale ou de prévoyance sociale, y compris la pension de veuve
de
guerre ;
-
les revenus de capitaux mobiliers (y compris les
intérêts des différents livrets d'épargne)
ou immobiliers ;
-
le produit des créances contractuelles,
notamment la conversion en rente d'une obligation de soins et
d'entretien ;
-
les biens non productifs de revenu, à
l'exclusion des meubles d'usage courant.
Pour l'année 2008, ce sont les ressources de
l'année 2007 (année civile précédant la
demande) qui sont prises en compte.
Ne sont pas prises
en compte dans les ressources les prestations suivantes :
-
la retraite d’ancien combattant et les pensions
attachées à des distinctions honorifiques ;
-
les arrérages des rentes viagères
constituées en faveur de la personne âgée ;
-
les prestations en nature dues au titre de l'assurance
maladie, invalidité ou d'accident du travail ;
-
l'indemnité en capital attribuée à
la victime d'un accident du travail ;
-
les frais funéraires ;
-
le capital décès servi par un
régime de sécurité sociale.
Résidence : Toute
personne résidant en France peut bénéficier, si
elle remplit les
conditions d'attribution, des différentes formes d'aide sociale.
Nationalité
: Le demandeur doit :
-
soit être de nationalité française,
-
soit justifier du statut de réfugié ou
d'apatride,
-
soit
être ressortissant d'un pays ayant signé la Convention
européenne
d'assistance sociale et médicale ou une convention de
réciprocité, ou
encore un protocole d'accord en matière d'aide.
|
Le montant de la participation laissée à la charge du
bénéficiaire est de 1,20 € (au 01/01/2008).
Il peut être majoré pour les bénéficiaires
de l'aide sociale à l'hébergement en foyer-logement.
La prestation d’aide ménagère, dans le département
de l’Isère, n'est pas soumise à l'obligation alimentaire
Où s'adresser : à la mairie (ou au CCAS) de
votre commune.
au service aides sociales aux personnes âgées du Conseil
général de l'Isère :
Tél. 04 76 00
38 38 (standard)
Définition
Obligation alimentaire
:
Le Code Civil prévoit que les proches des
personnes âgées ont l'obligation, lorsque celles-ci n'ont
pas de ressources suffisantes, de leur apporter une assistance, dite
obligation alimentaire. En d'autres termes, il s'agit pour les membres
de la famille qui en ont les moyens (les débiteurs) de venir en
aide aux membres proches qui sont dans le besoin (les
créanciers).
Pour certaines prestations, l'examen du droit à
l'aide sociale
s'effectue au regard de l'obligation alimentaire. C’est-à-dire
l'Etat, le Conseil général supplée à
l'insuffisance des ressources du bénéficiaire mais
sollicite dans le même temps tous ceux qui, vis-à-vis de
ce dernier, sont tenus à l'obligation alimentaire.
La collectivité demande la participation des
obligés alimentaires avant de décider toute participation
de l’aide sociale. Elle agit soit en complément si besoin est,
soit en totalité s'il n'y a pas d'obligés alimentaires ou
si ceux-ci sont insolvables.
A qui est due cette obligation ?
Aux personnes qui sont en mesure de
justifier "d'un état de besoin", c'est-à-dire dans
l'impossibilité d'assurer leur subsistance ou les frais
d’accueil en établissement ou dans une famille d’accueil
agréée.
Conditions
Deux
conditions doivent donc être
remplies :
Qui est concerné par
l’obligation alimentaire ?
Sont
tenus à l'obligation alimentaire :
- les conjoints entre eux,
-
les enfants, petits-enfants envers leurs
grands-parents et parents,
-
les gendres et les
belles-filles envers leurs beaux-parents.
L'obligation alimentaire est
réciproque. Les
parents et grands-parents sont tenus à l'obligation alimentaire
envers leurs enfants ainsi que les beaux-parents envers leurs gendres
et belles-filles.
Les frères et sœurs et
les
beaux-frères et belles-sœurs
entre eux, ne sont pas soumis à l’obligation alimentaire.
À noter : Dans le département de
l'Isère, l'obligation alimentaire ne s'étend pas aux
petits-enfants dans le cadre d'une demande de prise en charge au titre
de l'aide sociale aux personnes âgées. Les ascendants ne
sont pas non plus sollicités.
> Seuls les enfants et le
conjoint sont sollicités.
|
Exception
Un enfant qui a été
négligé par ses parents, en particulier les enfants qui
ont été retirés de leur famille durant une
période de 36 mois cumulés au cours des 12
premières années, sont de droit dispensés de leur
obligation alimentaire (sous réserve d'une décision
contraire du juge aux affaires familiales).
Quand
l’obligation alimentaire prend-elle fin ?
Pour
quelles prestations n'est-elle pas mise en oeuvre ?
Montant
de l'obligation alimentaire
Le montant de l'aide alimentaire varie
en fonction des ressources de celui qui la verse et des besoins du
bénéficiaire.
À noter : Le non respect de
l'obligation alimentaire est sanctionné pénalement par le
délit d'abandon de famille.
|
La pension versée dans le cadre de l'obligation
alimentaire est déductible de vos revenus. Vous devez pouvoir
justifier du montant des sommes versées.
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de page
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Les aides des caisses de
retraite
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Lorsque vos ressources sont
supérieures au plafond d'aide sociale et que votre degré
de perte d'autonomie ne vous permet pas de
bénéficier de
l'APA (GIR 5 et 6) votre aide à domicile peut être prise
en charge partiellement par votre caisse de retraite.
Vous êtes retraité du régime général de la
Sécurité sociale (CRAM)
L’action de la Cram s’effectue par
l’intermédiaire d’associations loi 1901 à but non
lucratif et de services d’aide à domicile avec lesquels elle a
conclu une convention et auxquels elle verse une participation
financière aux heures d’aide ménagère
réalisées chez les personnes âgées. Vous
devez obligatoirement passer par une association conventionnée.
Il n'y a pas de prise en charge des heures effectuées dans le
cadre du gré à
gré.
Conditions :
-
être
retraité du régime général de la
Sécurité sociale ;
-
avoir
exercé l'activité professionnelle la plus longue dans ce
régime ;
-
résider en
Rhône-Alpes ;
-
avoir des
ressources supérieures au plafond de l’aide sociale
légale du département.
Aide financière de la CRAM
La participation horaire de la Cram
varie en fonction de vos ressources et
de votre situation familiale.
Votre participation financière
est déductible en tout ou partie de vos
impôts.
Cette aide ne peut se cumuler avec l'Aide
Personnalisée à l'Autonomie (APA).
Cette prestation
ne constitue en aucun cas un droit, mais une possibilité de
participation financière dans le cadre d’une dotation annuelle
d’un montant limité.
Si vous êtes retraité(e)
de
l’Arrco ou de l’Ircantec, la CRAM contacte ces caisses qui peuvent
également participer au financement de votre prise en charge.
Où s'adresser :
-
à la
mairie de votre commune ;
-
ou au
service d’aide à domicile le plus proche conventionné
avec la Cram : il évaluera les besoins, il établira la
demande d’aide auprès de la CRAM et enverra une aide au
domicile
de la personne.
Adressez-vous au service social de la CRAM
Rhône-Alpes
Les
agences en Isère :
- Bourgoin-Jallieu
Immeuble Racine
12, Avenue du Parc
38300 BOURGOIN-JALLIEU
Plate-forme de services : 0 820 904 200
Fax : 04 37 03 13 08
- Vienne
Place Saint-Pierre
38211 VIENNE Cedex
Plate-forme de services : 0 820 904 107
Fax : 04 74 53 16 02
- Grenoble
27, rue André Maginot
38000 Grenoble
Plate-forme
de services : 0 820 904 2007 (Tél. 04 76 88 76 00)
Fax
: 04 76 12 19 00 0 820 904 2005
Pour plus d'informations : www.cramra.fr
Vous êtes retraité du régime agricole (MSA)
Comme
la CRAM, la MSA propose une prestation extra-légale contribuant
à financer une aide à domicile pour les retraités
qui n'ont plus une autonomie suffisante pour effectuer les tâches
ménagères les plus courantes.
Conditions :
Cette aide est
réservée aux retraités du régime agricole
(salarié ou non salarié) à titre principal et
résidant sur le territoire de la MSA des Alpes du Nord. Ces
aides sont soumises à un barème prenant en compte les
revenus du demandeur.
Elle ne se cumule pas
avec l'Aide Personnalisée d'Autonomie (APA).
Où s'adresser :
Adressez-vous au service social de la MSA
des Alpes du Nord
5, Place Gustave Rivet
38048 GRENOBLE Cedex 1
Tél.: 04 76 88 76 20
Pour plus d'informations : www.msaalpesdunord.fr
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L'assurance dépendance
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