à l'intention des retraités,
des personnes âgées et de leurs familles.

Chapitre 3 - L'ACCUEIL EN ETABLISSEMENT

 

MSA des alpes du nord
5 place Gustave Rivet
38000 Grenoble
Tél. : 04 76 88 76 00

À noter : Renseignez-vous auprès de l'établissement, certains s'occupent des dossiers. Si ce n'est pas le cas, celui-ci vous renseignera sur le dossier à faire ; selon le type de convention de la structure : Allocation logement (AL) ou Allocation Personnalisée au Logement (APL). 

Toute personne âgée qui ne dispose pas de ressources suffisantes, avec l'aide des obligés alimentaires, pour assurer ses frais d'hébergement en établissement peut solliciter une prise en charge au titre de l'aide sociale.

La prise en charge des frais d'hébergement se fait pour :

• les maisons de retraite publiques ou privées habilitées à l'aide sociale ;
• les unités ou centre de soins de longue durée ;

• les foyers-logements ;

• les familles d'accueil agréées par le Conseil général.

Cette aide ne peut être effective qu’à deux conditions :

• l’établissement doit être habilité par le Conseil général à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale,
• les membres de la famille (tenus à l’obligation alimentaire) ne peuvent assurer le règlement des frais d’hébergement.

 Définition

L'aide sociale est l'ensemble des aides apportées, en vertu d'une obligation légale par la collectivité publique, aux personnes qui ne peuvent, faute de ressources suffisantes, pourvoir à leur entretien ou aux soins qu'exigent leur état.

L'aide sociale est :

• Une aide subsidiaire qui n'intervient qu'en complément des ressources (retraites et capitaux) de la personne et des obligés alimentaires.

• Une avance : les sommes versées sont, selon la ou les formes d'aides perçues, récupérées par le département.

• Une aide obligatoire que la collectivité publique est tenue d'accorder à toute personne dans le besoin.

Conditions d'attribution de l'aide sociale

Cinq conditions sont nécessaires pour bénéficier de l'aide sociale à l'hébergement :

• être âgé de 60 ans ;

• avoir des ressources inférieures au montant du prix de journée de l'établissement ou de la famille d'accueil ;

• les membres de la famille soumis à l'obligation alimentaire ne doivent pas être en mesure de payer la totalité des frais d'hébergement ;
  

• être français ou résider en France, les étrangers doivent disposer d'un titre de séjour régulier ;

• être hébergé dans une famille agréée ou un établissement habilité à recevoir des personnes bénéficiant de l'aide sociale.

À noter : Toutes les ressources de la personne âgée sont prises en compte, à l'exception de la retraite d'ancien combattant et des pensions attachées aux distinctions honorifiques.

Contribution du bénéficiaire

L'aide sociale prend en charge les frais d'hébergement selon la base suivante :

• 90 % de vos ressources sont affectés au paiement de l'hébergement, les 10 % restant sont laissés pour votre usage personnel ;

• la participation éventuelle des obligés alimentaires vient compléter ce versement ;

• la différence restant due est prise en charge par l'aide sociale.

À noter : Le montant de l'impôt sur le revenu est soustrait de la contribution de la personne âgée ;

Les aides au logement sont intégralement versées à l'établissement.

La somme minimale laissée à la disposition des personnes âgées accueillies au titre de l'aide sociale dans un établissement est fixé, au 1er janvier 2008, à :

• 75 € par mois,

• 150 € par mois pour les personnes disposant de capitaux mobiliers (Livret A) d'un montant inférieur à 7 537,20 €.
  

À noter : Au décès du bénéficiaire les sommes versées au titre de l’aide sociale sont récupérées sur la succession.

Le service d’aide sociale aux personnes âgées peut participer aux frais de séjour d’une personne âgée dans un établissement non agrée à l’aide sociale si :

• l’intéressé y a séjourné à titre payant pendant une durée de cinq ans,

• lorsque ses ressources ne lui permettent plus d’assurer son entretien.

Le service d’aide sociale ne peut pas, dans cette hypothèse, assumer une charge supérieure à celle qu’aurait occasionnée le placement de la personne âgée dans un établissement public le plus proche, délivrant des prestations analogues.

Où s'adresser : à la mairie (ou au CCAS) de votre commune.
                           au service "aides sociales" du Conseil général de l'Isère : Tél. 04 76 00 38 38
                           à l'Udiage Tél. 04 76 03 72 60 (le matin) ; E-mail : contact@udiage.org 

Pour plus d'informations télécharger les fiches info :

"L'Aide sociale en établissement"
"L'Aide sociale à l'hébergement" (Fiche info plus)
"L'Aide sociale en foyer logement"

Définition Obligation alimentaire : Le Code Civil prévoit que les proches des personnes âgées ont l'obligation, lorsque celles-ci n'ont pas de ressources suffisantes, de leur apporter une assistance, dite "obligation alimentaire". En d'autres termes, il s'agit pour les membres de la famille qui en ont les moyens (les débiteurs) de venir en aide aux membres proches qui sont dans le besoin (les créanciers). Pour certaines prestations, l'examen du droit à l'aide sociale s'effectue au regard de l'obligation alimentaire. C’est-à-dire l'Etat, le Conseil général supplée à l'insuffisance des ressources du bénéficiaire mais sollicite dans le même temps tous ceux qui, vis-à-vis de ce dernier, sont tenus à l'obligation alimentaire. La collectivité demande la participation des obligés alimentaires avant de décider toute participation de l’aide sociale. Elle agit soit en complément si besoin est, soit en totalité s'il n'y a pas d'obligés alimentaires ou si ceux-ci sont insolvables.

L'obligation alimentaire est réciproque. Les parents et grands-parents sont tenus à l'obligation alimentaire envers leurs enfants ainsi que les beaux-parents envers leurs gendres et belles-filles.

Les frères et sœurs et les beaux-frères et belles-sœurs entre eux, ne sont pas soumis à l’obligation alimentaire.

À noter : Dans le département de l'Isère, dans le cadre d'une demande de prise en charge au titre de l'aide sociale aux personnes âgées, l'obligation alimentaire ne s'étend pas aux petits-enfants. Les ascendants ne sont pas non plus sollicités. > Seuls les enfants et le conjoint sont sollicités.

Exception

Un enfant qui a été négligé par ses parents, en particulier les enfants qui ont été retirés de leur famille durant une période de 36 mois cumulés au cours des 12 premières années, sont de droit dispensés de leur obligation alimentaire (sous réserve d'une décision contraire du juge aux affairex familiales).

Quand l’obligation alimentaire prend-elle fin ?

• Au décès de l’époux qui créait l’alliance et à condition qu’il n’existe pas d’enfant né du mariage ;

• en cas de divorce ;

• au décès du bénéficiaire.

À noter : Le non-respect de l'obligation alimentaire est sanctionné pénalement par le délit d'abandon de famille.

Obligation alimentaire et impôt sur le revenu :

La pension versée dans le cadre de l'obligation alimentaire est déductible des revenus. Vous devez pouvoir justifier du montant des sommes versées.

Pour plus d'informations télécharger la fiche info : "L'obligation alimentaire en Isère"

Définition Récupération de l'aide sociale en Isère Le recours sur la succession du bénéficiaire de l'aide sociale à l'hébergement s'exerce au premier euro, dans la limite de 90 % de l'actif net successoral.* * L’actif net successoral : C'est le patrimoine laissé par le défunt, après règlement de ses dettes personnelles. Il correspond à l'évaluation au jour du décès, de l'ensemble des biens appartenant au défunt, après déduction du passif de la succession. A noter : La récupération peut être reportée, en tout ou en partie, au décès du conjoint survivant. Dans ce cas, le Président du Conseil général demande une hypothèque. Depuis le 1er janvier 2006, le recours sur succession n'est pas mis en oeuvre si la durée de prise en charge par l'aide sociale est inférieure à six mois. Les conséquences de l'admission à l'aide sociale à l'hébergement pour les personnes âgées en Isère Intervention des obligés alimentaires Hypothèque Récupération sur les successions et les légataires universels ou à titre universel Récupération sur les donataires Récupération sur les légataires à titre particulier OUI OUI OUI Récupération au premier euro OUI Récupération au premier euro OUI Récupération au premier euro

Les différents recours

Recours contre le donataire (personne qui a reçu une donation provenant du bénéficiaire de l'aide sociale). Il est mis en oeuvre lorsque la donation est intervenue après la demande d'aide sociale ou 5 ans avant.

Recours sur le légataire à titre particulier (personne qui a reçu un bien déterminé). Il s'exerce dès le premier euro et jusqu'au montant des biens légués au jour de l'ouverture de la succession.

Recours sur le légataire universel (personne à qui le bénéficiaire de l'aide sociale a légué la totalité de son patrimoine) ou à titre universel (personne à qui le bénéficiaire de l'aide sociale a légué une partie de son patrimoine). Il s'exerce selon les modalités fixées pour le recours sur la succession.

Les différents legs

Le legs : lorsqu'une personne lègue la totalité de son patrimoine sans distinction (mobilier et immobilier).

Le legs universel conjoint : Lorsque la personne décide de léguer l'ensemble de ses biens à plusieurs légataires universels, sans désigner la partie. Lors de la succession, ils auront chacun les mêmes droits et obligations.

Le legs à titre universel : Lorsque la personne désire léguer une partie ou une quote-part de son patrimoine, lors de la succession, le légataire à titre universel est engagé à concurrence de son legs.

Le legs à titre particulier : Lorsqu'une personne lègue un bien déterminé, il n'y a aucun engagement pour le légataire à titre particulier lors de la succession.

Pour plus d'informations télécharger la fiche info : "Les conséquences de l'admission à l'aide sociale en Isère"

 

Les personnes résidant en maison de retraite ne peuvent donc plus en bénéficier : leur domicile, même si elles en ont conservé la jouissance, ne constitue plus leur habitation principale.

Toutefois, lorsqu’elles remplissent les conditions requises pour bénéficier des exonérations et dégrèvements, ces personnes peuvent, sur réclamation adressée aux services fiscaux, obtenir la remise gracieuse de leur taxe d’habitation d’un montant égal à celui qui leur aurait été accordé si elles avaient continué à occuper leur logement.

Le coût d'un hébergement en établissement est élevé. Bien souvent, la retraite et le patrimoine personnel, auxquels s'ajoute l'allocation personnalisée d'autonomie, ne suffisent pas pour couvrir les dépenses supplémentaires engendrées par la perte d'autonomie.

Si les ressources mensuelles sont insuffisantes pour faire face aux dépenses, et si l'on veut s'assurer de ne pas devoir recourir à l'aide financière ou matérielle de ses enfants et petits-enfants ou à l’aide sociale (récupérable sur la succession) seule la prévoyance individuelle peut répondre à ce besoin. Il existe des formules d’assurance qui ouvrent droit au versement d’une rente en fonction de l’état de dépendance dûment constaté, et du niveau de prestation prévu au contrat. Il s’agit des contrats d’assurance dépendance.

Dès lors que l'état de dépendance est reconnu (évalué par la capacité à effectuer, ou non certains actes essentiels de la vie courante), l'assureur verse une rente mensuelle jusqu’au décès de l’assuré, ou un capital.

 Les différents contrats

• Les contrats de prévoyance : Ils couvrent uniquement le risque de dépendance. Si l’assuré reste en bonne santé, les sommes versées ne sont pas récupérées.

• Les contrats d'épargne dépendance : Ils permettent le versement d'une rente viagère majorée en cas de dépendance. Ils ne sont pas à fonds perdus. Lorsque l’assuré décède sans avoir été dépendant ou lorsque tous les capitaux n’ont pas été convertis en rente dépendance, les fonds disponibles peuvent être versés aux bénéficiaires désignés au contrat. Cette transmission s’effectue, généralement, en franchise des droits de succession puisque ce sont souvent des contrats d’assurance vie.

 Les garanties proposées pour les contrats d'assurance dépendance

L’assureur peut prendre en charge l’une ou les deux garanties suivantes :

La dépendance totale : La personne assurée se trouve dans l’incapacité d’accomplir seule et de manière constante 3 des 4 actes ordinaires de la vie : s'alimenter, se laver, s'habiller et se déplacer. Lorsque l'état de dépendance totale est reconnu, le versement de la rente s'effectue à hauteur de 100 % du montant prévu par le contrat.

Attention aux exclusions : une perte d'autonomie consécutive à la pratique de certains sports peut ne pas être prise en charge par les assureurs.

La dépendance partielle : Lorsque la personne assurée est dans l’impossibilité permanente d’effectuer, sans l’assistance de quelqu’un, 2 des 4 actes répertoriés ci-dessus (par exemple : le fait d'avoir besoin d'aide pour se lever, se coucher et effectuer quelques activités comme la préparation des repas...).

Assurance dépendance et Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)

Les prestations de l’assurance dépendance peuvent se cumuler avec l’APA.

Les rentes viagères lorsqu’elles ont été constituées par le demandeur, son conjoint ou par un enfant en faveur du demandeur pour se prémunir contre le risque de perte d’autonomie, ne sont pas prises en compte dans les ressources qui servent à déterminer la participation du bénéficiaire de l’APA.

Les contrats d’assurance dépendance sont exonérés de la taxe sur les conventions d’assurance.

Pour plus d'informations télécharger la fiche info : "L'Assurance dépendance"