à l'intention des retraités,
des personnes âgées et de leurs familles.

Chapitre 5 - L'ACCES AUX DROITS

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En principe, toute personne devient majeure à l'âge de 18 ans et le demeure jusqu'à sa mort. Mais tout majeur " qu'une altération de ses facultés personnelles met dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts " peut être protégé par la loi.

Si un majeur devient inapte à prendre soin de lui-même ou à administrer ses biens, par suite :

• d’une maladie ;

• d’une déficience ;

• d’un affaiblissement dû à l’âge qui altère ses facultés mentales ou son aptitude physique à exprimer sa volonté...

il est possible de demander l’ouverture d’un régime de protection pour ce majeur.

La loi permet de mettre sous protection une personne âgée, en cas d'altération :

• soit de ses facultés mentales dues à l'âge ou à la maladie (désorientation spatio-temporelle, troubles de la mémoire, etc.), qui risque de se trouver confrontée à des problèmes d'ordre juridique soit par ses propres actes (actes irraisonnés - comme vendre sa maison ou distribuer son argent de façon inconsidérée sans possibilité de recours), soit par abus de tierce personne à son encontre. Elle peut être également victime de personnes mal intentionnées, proches ou non, qui pourraient abuser de la situation ;

• soit de ses facultés corporelles qui l'empêchent d'exprimer sa volonté (coma, hémiplégie, etc.).

Les régimes de protection visent :

• à assurer la protection de la personne ;

• à assurer l’administration de ses biens (patrimoine) ;

• à assurer l’exercice de ses droits ...

selon le besoin de protection de la personne et son degré d’inaptitude.

Le régime de protection est choisi en tenant compte des capacités de la personne en vue de préserver le plus possible son autonomie.

Pour plus d'informations télécharger la fiche info :

• destinée aux personnes âgées et à leurs familles : " Les régimes de protection "

• destinée aux professionnels : " Les régimes de protection "

Où s'adresser ?

Au tribunal d'instance dont vous dépendez :

Tribunal d'Instance	Coordonnées	Compétences territoriales
Bourgoin-Jallieu	10, rue Tribunal 38300 BOURGOIN JALLIEU Tél. : 04 74 28 89 29 Fax : 04 74 28 64 07	Cantons de : Bourgoin-Jallieu nord, Bourgoin-Jallieu sud, Crémieu, Le Grand-Lemps, Morestel, Le Pont-de-Beauvoisin, Saint Geoire en Valdaine, La Tour du Pin, Virieu.
Grenoble	Place Firmin Gautier 38000 GRENOBLE Tél. : 04 38 21 21 21	Cantons de : Allevard, Le Bourg d'Oisans, Domène, Echirolles-est, Echirolles-ouest, Eybens, Fontaine-Sassenage, Fontaine-Seyssinet, Goncelin, Grenoble (I, II, III, IV, V et VI), Meylan, Saint Egrève, Saint Ismier, Saint Laurent du Pont, Saint Martin d'Hères-nord, Saint Martin d'Hères-sud, Le Touvet, Vif, Villard de Lans, Vizille et Voiron
La Mûre	24, place Perrouzat 38350 LA MURE Tél. : 04 76 81 50 40 Fax : 04 76 81 50 41	Cantons de : Clelles, Corps, Mens, Monestier de Clermont, La Mure, Valbonnais.
Saint Marcellin	5, bd Gambetta 38160 SAINT MARCELLIN Tél. : 04 76 38 13 96 Fax : 04 76 38 23 51	Cantons de : Pont-en-Royans, Rives, Roybon, Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs, Saint Marcellin, Tullins, Vinay.
Vienne	27, rue Bourgogne 38200 VIENNE Tél. : 04 74 78 83 83 Fax : 04 74 78 83 84	Cantons de : Beaurepaire, La Côte Saint André, Heyrieux, L'Isle d'Abeau, Pont de Chéruy, Roussillon, Saint Jean de Bournay, La Verpillière, Vienne nord, Vienne sud.

Pour plus d'information :

Contacter la maison de la justice et du droit

La maison de la justice et du droit constitue un lieu d'accès au droit (accueil, aide, information, consultation...) pour le public.

 

La maison de la justice et du droit	Coordonnées
de Grenoble	Le polynôme, 25, avenue de Constantine 38100 Grenoble Tél. : 04 38 49 91 50 Fax : 04 38 49 91 56
de Villefontaine	Place du 11 Novembre 1918 Le Village 38090 Villefontaine Tél. : 04 74 96 94 67 Fax : 04 74 96 86 23

La sauvegarde de justice est un régime de protection temporaire, deux mois renouvelables trois fois, des personnes dont les facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge.

C'est aussi une mesure d'urgence. Le plus souvent, le juge des tutelles ordonne une sauvegarde de justice s'il a été saisi par la famille ou par un tiers d'une demande de mise sous tutelle ou curatelle. L'instruction d'un dossier de tutelle ou curatelle pouvant durer jusqu'à 6 mois, la sauvegarde de justice apparaît alors comme une mesure d'urgence temporaire destinée à protéger sans attendre la personne affaiblie.

Qui peut faire l'objet d'une mise sous sauvegarde de justice ?

Tout adulte présentant une altération de ses facultés personnelles le mettant dans l'incapacité de pourvoir seul à ses intérêts. La raison de cette incapacité peut être une altération mentale (maladie, infirmité) ou une altération corporelle (affaiblissement dû à l'âge, handicap) mais la plupart des actes de la vie quotidienne doivent pouvoir être effectués seul.

Qui peut demander une sauvegarde de justice ?

La sauvegarde de justice peut être prise :

La demande de sauvegarde est prise :

Les types de demande :

• Judiciaire : Elle est décidée par le juge des tutelles, au Tribunal d'Instance du lieu de résidence de la personne, en particulier s'il est saisi d'une demande de mise en tutelle ou curatelle nécessitant préalablement une mise immédiate sous sauvegarde de justice.

• Médicale : Toute demande doit être accompagnée d'un certificat médical et adressée au procureur de la République. Aucun juge ne prendra une décision sans l'avis du médecin traitant. La sauvegarde de justice ne nécessite en principe ni expertise, ni jugement. La sauvegarde médicale est demandée par le médecin traitant de la personne déficiente, qui effectue une déclaration auprès du procureur de la République (Tribunal de Grande Instance) du lieu où elle est traitée. Cette déclaration doit être confirmée par un médecin spécialiste. Le procureur ne peut refuser la demande, si ces conditions sont respectées. Une sauvegarde de justice par voie médicale est d'une durée de deux mois, éventuellement renouvelable plusieurs fois par périodes de six mois. Le médecin traitant peut mettre fin à la sauvegarde par simple déclaration, et le Procureur de la République peut ordonner sa radiation s'il estime qu'elle n'est plus justifiée.

Les recours :

• En cas de mise sous sauvegarde par décision judiciaire, aucun recours n'est possible.

• En cas de mise sous sauvegarde médicale, la personne protégée peut introduire un recours gracieux auprès du Procureur de la République, pour qu'il mette fin à cette mesure.

Cette mesure provisoire permet notamment de faire annuler les actes préjudiciables du majeur qu'il aurait passés avant d'être sous tutelle ou sous curatelle. Les actes passés et engagements contractés peuvent être annulés ou réduits, si excès, sans qu'il soit nécessaire de prouver un trouble mental au moment de l'acte.

Les conséquences :

La personne protégée garde ses droits civiques (droits de vote), peut retirer de l'argent ou effectuer des paiements par chèque...) et demeure libre d'administrer ses biens comme elle l'entend.

La durée :

Cette mesure ne peut être que limitée dans le temps, 2 fois, un renouvellement est possible pour une durée de 6 mois.

Si une procédure de mise sous curatelle ou tutelle est lancée, la mesure de sauvegarde de justice est maintenue tant que ce jugement n'est pas rendu. La sauvegarde de justice peut donc être une " mesure d'attente ", pendant la mise en place d'un régime de protection plus lourd ou une simple protection transitoire d'une personne devant, ponctuellement, être aidée dans sa vie administrative et financière (pendant sa convalescence à la suite d'un accident, par exemple).

La procédure :

La demande doit être effectuée au secrétariat du tribunal d'instance, sur formulaire imprimé, accompagné d'un certificat médical et d'un extrait d'acte de naissance.

 

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La curatelle dote une personne majeure d'un " curateur " quand elle risque d'accomplir des actes qui peuvent lui nuire. Sous curatelle, une personne âgée dépendante peut ne pas être dépossédée de ses droits.

Types de curatelle :

Selon la formule choisie, le juge établit une liste qui autorise certains actes et en interdit d'autres :

• Curatelle simple : La personne âgée dépendante peut agir seule pour les actes de la vie courante : utiliser son chéquier, toucher sa retraite ou les revenus de ses placements, mais ne peut rien décider qui touche à la composition de son patrimoine (vente d'appartement, emprunt, donation, etc.).

• Curatelle aménagée : Le juge tente de lister l'espace de liberté laissé à une personne dépendante.

• Curatelle renforcée : Le curateur commence déjà à se substituer à la personne protégée : il touche les revenus à sa place, effectue les dépenses principales... il gère à la place de la personne empêchée. Tout excédent devra être versé sur un compte ouvert à cet effet. Le curateur doit rendre compte de sa gestion une fois par an au juge.

• Curatelle spéciale : Le majeur soumis à une curatelle spéciale peut effectuer seul les actes que la curatelle normale met à sa disposition, c'est à dire les actes " conservatoires " (renouvellement de bail par exemple) et les actes d'administration qui concernent la gestion du patrimoine à l'exception de toute cession. La perception des revenus de son patrimoine lui est interdite.

Les actes qui nécessiteront la présence d'un curateur sont essentiellement les actes de disposition (qui engagent tout ou partie du patrimoine de l'adulte), tandis que les actes d'administration pure pourront être effectués par le majeur seul, selon ses capacités et le type de curatelle retenu (normal, allégé, ou aggravé).

La mise sous curatelle intervient :

• en prolongation d'une mesure de sauvegarde de justice ;

• d'emblée, à la suite d'une demande auprès du Juge des tutelles ;

• à la suite d'une requête envoyée au Procureur de la République ou au Juge des Tutelles (Tribunal d'Instance) par l'intéressé lui-même, son conjoint, ses descendants, ses frères ou sœurs, sa famille éloignée, des amis, des assistantes sociales, le médecin traitant.

Le curateur n'exerce qu'une fonction d'assistance :

• il ne représente pas la personne protégée et n'administre pas ses biens ;

• normalement, il ne lui appartient pas de prendre d'initiatives, mais uniquement de donner (ou non) son consentement aux actes que le majeur ne peut faire seul.

Qui peut faire l'objet d'une mise sous curatelle ?

Tout adulte présentant une altération de ses facultés personnelles le mettant dans l'incapacité de pourvoir seul à ses intérêts. Cette altération peut être de nature mentale (maladie, infirmité) ou corporelle (affaiblissement dû à l'âge) l'empêchant d'exprimer sa volonté. Il faut, en plus, que le majeur ait besoin d'être conseillé ou contrôlé dans ses actes de la vie quotidienne pour qu'une curatelle soit décidée.

Qui est autorisé à demander une curatelle ?

La demande d'une curatelle peut être effectuée par :

• le majeur lui-même, constatant qu'il est dans l'incapacité de gérer seul l'ensemble des actes de sa vie quotidienne et/ou administrative ;

• le conjoint ;

• les ascendants ou descendants ;

• les frères et sœurs ;

• le Procureur de la République ;

• son médecin traitant ;
• le directeur de l'établissement ;
• un ami ...

Le coût :

La procédure judiciaire de mise en place d'une curatelle est gratuite. Toutefois, le certificat du médecin nécessaire à l'ouverture de cette mesure de protection est à la charge du majeur à protéger. Quand le curateur est désigné au sein de la famille, les fonctions sont gratuites, sauf accord du conseil de famille.

La procédure :

Saisir le Juge des tutelles au Tribunal d'Instance dont dépend le domicile de la personne à protéger. La requête doit être écrite, adressée au secrétariat-greffe du tribunal, et fournir le maximum d'information sur l'état de santé de la personne. Elle doit être accompagnée d'un certificat médical. Le juge dispose d'un délai d'un an pour rendre sa décision.

Une fois l'instruction du dossier terminée, le juge le transmet pour avis au Procureur de la République, au moins un mois avant la date fixée pour l'audience. La personne à protéger, celle qui a fait la demande, et leurs éventuels avocats sont prévenus de la date de l'audience, qui n'est pas publique. Le jugement est rendu en fonction des éléments du dossier.

Le juge nomme également le curateur. Il s'agit le plus souvent d'un membre de la famille ou du conjoint, parfois d'une personne morale (associations familiales notamment).

Les recours en cas de refus de la curatelle :

• au Procureur de la République, au TGI,

• au Tribunal d'Instance (Juge des Tutelles).

La durée :

En l'absence d'amélioration de l'état de l'adulte placé sous curatelle, cette mesure est maintenue. Cependant, si l'état de l'adulte s'améliore, une demande de " mainlevée " de la curatelle peut être effectuée au Juge des Tutelles.

 

 

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Une personne majeure peut être mise sous tutelle lorsqu'elle est reconnue complètement incapable d'accomplir les actes de la vie civile. Toutes les décisions, concernant l'administration et la conservation de son patrimoine, sont prises par une autorité de tutelle, choisie par décision de justice.

Les types de tutelles :

• La tutelle complète : Elle comporte un conseil de famille de 4 à 6 personnes, choisies par le juge parmi les parents ou les proches. Ce conseil doit nommer le tuteur et le subrogé tuteur. Le tuteur peut être le conjoint, un parent, un ami, une association. Il administre les biens de la personne protégée en " bon père de famille ", et la représente dans les actes de la vie civile (avec l'aide du conseil de famille). Le tuteur doit chaque année, adresser un compte-rendu de sa gestion au Juge des Tutelles.

• La tutelle simplifiée : L'administration légale sous contrôle judiciaire (sans conseil de famille ni subrogé tuteur). L'administrateur a le même rôle et les mêmes pouvoirs que le tuteur et devra obligatoirement avoir l'accord du Juge des Tutelles pour les actes de disposition.

• La tutelle en gérance : Formule choisie lorsque la personne dispose d'un patrimoine minime et qu'elle est sans famille. Le juge désigne comme gérant de tutelle : un préposé choisi par l'établissement dans lequel le protégé est accueilli (maison de retraite, hôpital) ou un administrateur spécial (hors établissement). Son rôle consiste à percevoir les revenus du protégé, qu'il utilisera pour l'entretien de la personne (paiement du loyer, des assurances) et doit rendre compte chaque année de sa gestion au juge.

• La tutelle d'Etat : Elle est décidée par le juge lorsque la personne à protéger possède un patrimoine important et qu'il n'y a ni parents, ni alliés susceptibles d'assurer cette fonction. Cette mesure est signifiée au Commissaire de la République qui la délègue au directeur de la DDASS, ou à une personne figurant sur une liste établie par le Procureur de la République ou encore à une association de tutelle.

Le tuteur est seul habilité à gérer le patrimoine du majeur (sous contrôle du Juge des Tutelles) ; c'est un système de représentation :

• le majeur sous tutelle est assimilé à un mineur ;

• il se trouve totalement déchargé de la gestion de ses biens ;

• les actes passés par un majeur sous tutelle sont nuls ;

• il n'a plus aucun droit civique.

Qui peut être tuteur ?

• un membre de la famille (tutelle en forme d'administration légale ou tutelle familiale) ;

• un conseil de famille de quatre à six membres qui fixe les conditions d'entretien du majeur protégé et qui désigne un tuteur et un subrogé tuteur (lequel surveille la gestion du tuteur et peut le suppléer éventuellement) ;

• un tuteur extérieur (en l'absence de famille), nommé par le juge et choisi sur une liste disponible auprès du Procureur de la République.

Le coût :

La procédure judiciaire de mise en place d'une tutelle est gratuite.

Toutefois, le certificat du médecin nécessaire à l'ouverture de cette mesure de protection est à la charge du majeur à protéger. Le coût du certificat est à la charge de l'Etat quand la tutelle est ouverte d'office par le juge.

Quand le tuteur est désigné au sein de la famille, les fonctions sont gratuites, sauf accord du conseil de famille. Quand il s'agit d'une tutelle d'Etat, les fonctions sont rémunérées par un prélèvement sur les ressources de la personne à protéger. Une procédure de mise sous tutelle ou sous curatelle dure en moyenne 6 mois.

La durée :

La tutelle n'est pas limitée dans le temps.

La tutelle cesse avec les causes qui l'ont déterminée. Les formalités de mainlevée sont les mêmes que pour l'ouverture de la mesure : saisine du Juge des Tutelles par lettre et certificat médical.

La procédure :

La demande est à formuler au greffe du tribunal d'instance dont dépend le domicile du majeur.

La procédure de tutelle s'ouvre par une lettre au Procureur de la République, par : À noter : Les autres parents, les collatéraux, les amis, le médecin traitant, voire le directeur de l'établissement où réside la personne âgée peuvent donner leur avis au Juge des Tutelles lequel ne peut agir que " si l'altération des facultés mentales ou corporelles du malade a été constatée par un médecin spécialiste choisi sur une liste établie par le Procureur de la République ".

Si son état le permet, la personne âgée peut être entendue par le juge. L'avis du médecin traitant est nécessaire et le Procureur de la République est informé. Le jugement est rendu après enquête sociale et expertise médicale. Le juge peut ordonner que le médecin traitant soit partie intégrante du conseil de famille.

Les recours :

La partie de la famille qui récuserait le bien fondé d'une tutelle ou d'une curatelle, peut former un recours devant le Tribunal de Grande Instance. Le recours doit être exercé dans les quinze jours de la notification du jugement par l'intéressé lui-même, ses parents ou alliés, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les conséquences d'une tutelle :

La personne âgée est considérée comme un mineur dont les actes sont nuls en droit et dont les biens doivent être gérés par un tiers, le tuteur. Les actes conclus par la personne mise sous tutelle sont et demeurent nuls en droit, sauf décision contraire du juge.

Les personnes âgées sous tutelle perdent également leurs droits civiques : elles ne peuvent ni voter ni établir un testament. Une personne âgée sous tutelle est dite " empêchée ".

À noter : En ouvrant la tutelle ou même dans un jugement ultérieur, le juge peut (sur avis du médecin traitant) énumérer certains actes que la personne en tutelle aura la capacité de faire elle-même, soit seule, soit avec l'assistance du tuteur ou de la personne qui en tient lieu.

Le conseil de famille : assemblée composée de quatre à six personnes choisies par le juge des tutelles parmi les parents ou, à défaut, les amis de la famille du majeur incapable de gérer ses propres affaires. Ce conseil est un organe de décision pour la prise en charge des majeurs privés de leur pouvoir de décision. Les membres du conseil de famille sont nommés pour la durée de la tutelle. C'est le conseil qui désigne le tuteur, généralement le conjoint s'il est vivant, et un désigné tuteur (une autre personne choisie par le conseil de famille pour assister le tuteur, le surveiller, voire le remplacer dans certains cas). Le juge peut toutefois passer outre le choix du conseil de famille et nommer tuteur une autre personne que celle qui a été choisie. Il peut aussi décider de choisir un tuteur à l'extérieur de la famille. Un tuteur extérieur (en l'absence de famille) peut être nommé par le juge et choisi sur une liste disponible auprès du Procureur de la République. L'État peut devenir tuteur quand aucune personne physique, proche ou lointaine, n'accepte d'être le tuteur. Un organisme public ou privé, une personne physique peuvent se voir confier la charge de la tutelle, sous le contrôle de l'État. La tutelle de l'État, la curatelle d'État et la tutelle en gérance appartiennent à cette catégorie.

À noter : En principe, aucune tutelle ne peut être confiée à un établissement de soins et encore moins à une personne qui y occupe un emploi rémunéré. Mais vis-à-vis de certaines personnes démunies de toute parenté et à faible revenu, le juge peut constituer une tutelle simplifiée qui porte le nom "d'administration légale ". Celle-ci ne comprend ni conseil de famille, ni subrogé tuteur, et la personne ou le parent qui gère les revenus et les biens de la personne âgée agit en qualité "d'administrateur légal ".

• l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) ;

• l’Allocation supplémentaire du Fonds National de Solidarité (FNS) ;

• les avantages vieillesse servis tant aux salariés qu’aux non-salariés, au titre d’un régime légal ou réglementaire d’un régime de Sécurité Sociale et attribués sous conditions de ressources ;

• l’Allocation Adulte Handicapée (AAH), la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) et l’Allocation compensatrice ;

• le Revenu Minimum d’Insertion (RMI) ;

• les prestations familiales.