UDIAGE --> IGD -->Sommaire du N°37

Mise en place à compter du 1er janvier 2002, l'allocation personnalisée d'autonomie (A.P.A.) prend la suite de la prestation spécifique dépendance (P.S.D.). Ce nouveau dispositif a pour vocation de mieux répondre aux besoins des seniors dépendants et de leurs familles.

Une personne âgée en perte d'autonomie est une personne qui, outre les soins qu'elle peut recevoir, a besoin d'être aidée pour accomplir les actes essentiels de la vie ou qui a besoin d'une surveillance particulière. Cette perte d'autonomie est évaluée à l'aide d'une grille qui permet de classer les personnes âgées en 6 groupes, du GIR 1 (personnes les moins autonomes) au GIR 6 (les plus autonomes). Seules les personnes relevant des GIR 1 à 4 peuvent bénéficier de l'APA.

En 2001, le Conseil général de la Loire a consacré 12,5 millions d'euros au financement de la P.S.D. et devrait dépenser 22,86 millions supplémentaires en 2002 pour assumer l'APA.

Cependant, le Conseil général de la Loire n'avait pas attendu ce nouveau dispositif pour aller plus loin que la PSD et prendre des initiatives en faveur de nos aînés dépendants. Dès 1997, 12 agents (médecins, travailleurs sociaux, instructeurs) avaient été recrutés et une prestation supra-légale avait été instituée pour les personnes âgées atteintes de cécité et que la loi excluait de la PSD. En outre, nous avions fait passer le seuil de récupération sur succession des 300 000 francs fixés par la loi, à 500 000 francs. De plus, nous avions aussi procédé au déplafonnement des 10% légaux d'aide technique dans les plans d'aide PSD (protections pour incontinences, barres d'appui, etc) prenant ainsi en compte une large gamme de prestations qui viennent d'être retenues dans l'APA.

Grâce, ou à cause, de cette politique volontariste, nous nous sommes retrouvés face à une des conséquences inattendues de la mise en place de l'APA conjuguée à la réforme de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées. Cette réforme conduisait en effet à un surcoût financier (+10 à 30%) à la charge des anciens bénéficiaires de la Prestation Spécifique Dépendance (PSD).

Par une télécopie en date du 11 février dernier, j'ai donc alerté Madame le Ministre de l'Emploi et de la Solidarité, Elisabeth GUIGOU, sur ce risque de dysfonctionnement. Sensible aux arguments que j'avais développés, Madame le Ministre a répondu dès le 12 février en décidant de maintenir la charge financière des personnes bénéficiaires de la PSD à son niveau d'avant la réforme grâce à une procédure de "compensation spécifique". Enfin, le Conseil général de la Loire a retenu le principe d'une dotation globale versée directement à chaque établissement sans tenir compte du niveau de ressources.

J'y ai vu un double avantage :
- faciliter la gestion du dispositif pour les établissements et les services du département ;
- faire bénéficier automatiquement les familles de la prestation et ce, dès l'entrée dans l'établissement.

L'accompagnement de nos aînés est un problème qui doit trouver sa solution et qui concerne toute la collectivité.